(137) Les exploitants de casinos sont également en concurrence avec les opérateurs de jeux de hasard en ligne qui proposent des jeux de casino ou d’autres jeux de hasard, du moins dans une certaine mesure. Bien que certains exploitants de casinos aient fait valoir que les jeux de hasard en ligne étaient illégaux en Allemagne, la base juridique qu’ils citent prévoit certaines exceptions et, en 2021, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont été légalisés.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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