Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(138) Même à supposer que les jeux de casino ne concurrencent que les jeux de casino (ce que conteste la Commission), il existe encore, dans une certaine mesure, une concurrence entre les casinos allemands, ainsi qu’entre les casinos allemands et étrangers.

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