Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(14) Les exploitants de casinos sont soumis au régime fiscal normal en ce qui concerne les recettes qui ne proviennent pas des jeux d’argent et de hasard (par exemple, la restauration).

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