Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(141) Selon une jurisprudence constante de la Cour, il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide en cause sur les échanges entre les États membres, mais seulement d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges. La Cour a noté à ce sujet que: «En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position de certaines entreprises par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).