(142) En outre, l’aide d’État peut avoir un effet sur les échanges entre États membres même si le bénéficiaire ne participe pas directement aux échanges transfrontières. Ainsi, une aide peut avoir pour effet de rendre plus difficile l’entrée sur le marché d’entreprises d’autres États membres. Même une aide en faveur d’une entreprise qui fournit exclusivement des services locaux ou régionaux peut avoir une incidence sur les échanges lorsque des entreprises d’autres États membres peuvent également fournir de tels services (en faisant usage de la liberté d’établissement) et que cette possibilité n’est pas purement hypothétique.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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