Article considérant 144

(144) Lorsqu’elle évalue des régimes d’aide, la Commission n’est pas tenue de vérifier si le critère de l’affectation des échanges est effectivement rempli dans tous les cas individuels — pour tous les bénéficiaires du régime et indépendamment du montant de l’aide en cause. À cet égard, il suffit de constater i) que les casinos et les salles de jeux sont, au moins dans une certaine mesure, en concurrence les uns avec les autres, ii) que rien ne s’oppose à ce que les casinos et les salles de jeux commerciales soient exploités à proximité les uns des autres (par exemple dans la même ville), ce qui est souvent le cas, en pratique, et iii) que rien ne s’oppose non plus à ce que ces salles de jeux soient exploitées par des entreprises étrangères ou appartiennent à celles-ci. Ainsi, un avantage sélectif pour les casinos est susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union, étant donné qu’il rend plus difficile pour les entreprises d’autres États membres d’entrer sur le marché allemand et d’exploiter des salles de jeux en Allemagne.