(145) En Allemagne, de nombreuses salles de jeux sont déjà exploitées par des entreprises étrangères. En outre, il n’est pas contesté que, pour tous les exploitants de casinos, au moins un des casinos qu’ils exploitent se trouve à proximité d’une ou de plusieurs salles de jeux commerciales exploitées ou susceptibles d’être exploitées par des entreprises d’autres États membres.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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