Article considérant 148

(148) Les autorités fédérales allemandes et certains exploitants de casinos font valoir que les mesures sont de nature purement locale et n’ont qu’une incidence marginale sur les investissements transfrontières ou sur l’établissement transfrontière. Compte tenu de la situation géographique de la plupart des casinos, il est selon eux peu probable que des clients ne voyagent depuis d’autres États membres que pour visiter un casino allemand (les casinos situés à proximité des frontières constituent un cas rare qu’il convient de négliger). Toutefois, ce raisonnement n’est pas pertinent lorsqu’il s’agit de régimes d’aides, en particulier lorsque ces régimes ne se limitent pas juridiquement aux cas dans lesquels leurs effets seraient purement locaux et n’auraient qu’une incidence marginale sur les investissements transfrontières ou l’établissement d’entreprises. En outre, la question de savoir si des clients d’autres États membres ne voyageraient que pour visiter un casino allemand n’est pas le critère décisif: l’élément déterminant est de savoir si l’attractivité accrue des casinos allemands est susceptible d’influencer (même marginalement) le comportement de clients étrangers. En outre, la limitation de l’établissement et de l’exploitation des salles de jeux par des opérateurs étrangers constitue en l’espèce l’un des principaux effets sur les échanges au sein de l’Union, étant donné que ces salles de jeux (comme indiqué au considérant 145) sont exploitées ou, à tout le moins, peuvent être exploitées à proximité de casinos. Dans ce contexte, qui met en évidence des effets commerciaux, les autorités allemandes et les exploitants de casinos concernés n’ont pas expliqué comment il se pourrait que les mesures n’aient pas d’incidence sur les investissements transfrontières ou l’établissement transfrontière.