(15) En ce qui concerne les recettes générées par les jeux d’argent et de hasard (jeux de casino et machines de jeu) et les activités liées à l’exploitation de ces jeux (par exemple, les droits d’entrée, les pourboires, la vente de magazines de jeux, la location de cravates et de vestes), les exploitants de casinos sont soumis à des taxes spéciales qui leur sont exclusivement applicables (voir section 2.2.1) et sont exonérés d’une série d’autres taxes applicables (voir section 2.2.2), les exonérations étant indissolublement liées aux taxes spéciales (voir section 2.2.3).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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