Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(15) En ce qui concerne les recettes générées par les jeux d’argent et de hasard (jeux de casino et machines de jeu) et les activités liées à l’exploitation de ces jeux (par exemple, les droits d’entrée, les pourboires, la vente de magazines de jeux, la location de cravates et de vestes), les exploitants de casinos sont soumis à des taxes spéciales qui leur sont exclusivement applicables (voir section 2.2.1) et sont exonérés d’une série d’autres taxes applicables (voir section 2.2.2), les exonérations étant indissolublement liées aux taxes spéciales (voir section 2.2.3).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).