Article considérant 150

(150) Compte tenu des caractéristiques des mesures, les régimes d’aides en tant que tels sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres. En outre, compte tenu de l’incidence potentielle sur les investissements étrangers dans des salles de jeux ou sur l’établissement de salles de jeux [et de casinos lorsque cela est juridiquement possible], il est probable que l’ensemble des aides individuelles octroyées au titre des régimes d’aides n’aient pas une incidence autre que minime sur les échanges. Cela n’exclut pas a priori qu’il n’y ait pas d’effets sur les échanges dans tel ou tel cas particulier. Toutefois, la détermination de ces cas particuliers relève de la phase de mise en œuvre.