Article considérant 152

(152) Pour évaluer l’existence ou non d’un avantage, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n’avait pas été prise. Selon la jurisprudence de la Cour, la notion d’«aide» comprend non seulement des prestations positives, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise. En ce qui concerne les mesures fiscales, un avantage peut être conféré par différentes formes d’allégement fiscal en faveur d’une entreprise. Une mesure par laquelle est accordée une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables et entraîne une perte de recettes publiques constitue une aide d’État. En matière de mesures fiscales, il y a lieu de vérifier en particulier, pour démontrer l’existence d’un avantage fiscal possible, si le traitement fiscal d’une entreprise procure à celle-ci un avantage par rapport aux règles fiscales ordinaires.