Article considérant 153

(153) Pour pouvoir être considérée comme une aide d’État, une mesure doit être sélective, c’est-à-dire qu’elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Selon une jurisprudence constante de la Cour, l’examen de la sélectivité matérielle d’une mesure comprend trois étapes: premièrement, il convient de déterminer et d’examiner le régime fiscal commun ou normal (système ou cadre de référence) applicable dans l’État membre concerné. Deuxièmement, il convient, par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal», d’apprécier et d’établir si un avantage est octroyé sélectivement au moyen de la mesure fiscale en cause. Pour ce faire, il convient de démontrer que la mesure s’écarte du régime général en établissant des différences entre des opérateurs économiques qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime. Troisièmement, si un tel écart est constaté, il convient d’examiner s’il résulte de la nature ou de l’économie générale du régime fiscal auquel la mesure appartient et si, par conséquent, elle peut être justifiée par cette nature ou cette économie du système. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système.