Article considérant 154

(154) Ainsi, en matière fiscale, contrairement à ce que soutient l’Allemagne, l’appréciation de l’avantage est liée à l’appréciation du critère de sélectivité, dans la mesure où l’existence d’un traitement fiscal différent est également appréciée par rapport au cadre de référence, c’est-à-dire aux règles fiscales ordinaires. Comme la Cour l’a souligné, la détermination du cadre de référence revêt dès lors une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale». Par conséquent, la Commission commencera par examiner, à la section 4.2.5.1 ci-dessous, les règles fiscales ordinaires (le cadre de référence) avec lesquelles les mesures (en ce qui concerne les deux critères, à savoir l’avantage et la sélectivité) doivent être comparées aux fins de l’appréciation. Ensuite, la Commission procédera à une appréciation d’abord en ce qui concerne le critère de l’avantage (section 4.2.5.2), puis en ce qui concerne le critère de sélectivité (section 4.2.5.2.3).