Article considérant 155

(155) Comme la Cour l’a indiqué dans l’affaire World Duty Free, la détermination du cadre de référence doit découler d’un examen objectif du contenu, de l’articulation et des effets concrets des normes applicables en vertu du droit national de l’État concerné. Lorsque la mesure fiscale en question est inséparable du système général d’imposition de l’État membre concerné, c’est à ce système qu’il convient de se référer. En revanche, lorsqu’il apparaît qu’une telle mesure est clairement détachable dudit système général, il ne peut être exclu que le cadre de référence devant être pris en compte soit plus restreint que ce système général, voire qu’il s’identifie à la mesure elle-même, lorsque celle-ci se présente comme une règle dotée d’une logique juridique autonome et qu’il est impossible d’identifier un ensemble normatif cohérent en dehors de cette mesure. L’État membre concerné détermine, par l’exercice de ses compétences exclusives en matière de fiscalité directe, les caractéristiques fondamentales de la taxe. Lors de la détermination du système de référence ou du régime fiscal «normal» au regard duquel la condition relative à la sélectivité doit être examinée, il y a lieu de tenir compte de ces caractéristiques. En outre, lors de la détermination du cadre de référence, il y a lieu de procéder à un examen objectif du contenu et du contexte des règles applicables en vertu du droit national et, partant, de ne pas tenir compte, à cet égard, des objectifs poursuivis par le législateur en adoptant la mesure à examiner.