Article considérant 156

(156) Comme expliqué plus en détail à la section 2.2.2, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, y compris le supplément de solidarité, et la taxe professionnelle sont généralement perçus sur les revenus de toutes les entreprises en Allemagne. Les exploitants de casinos sont également soumis à ces taxes lorsqu’ils exercent des activités qui ne sont pas liées à l’exploitation d’établissements de jeux. C’est le bénéfice qui constitue la base d’imposition et l’objet fiscal de ces taxes. L’Allemagne ne l’a pas contesté. Alors que les taux de l’impôt sur les sociétés/l’impôt sur le revenu et du supplément de solidarité sont fixés de manière uniforme au niveau fédéral, les communes peuvent fixer elles-mêmes le taux de la taxe professionnelle (dans certaines limites). Les règles normales d’imposition peuvent donc varier en fonction du lieu d’implantation de l’entrepreneur (dont dépend le taux de la taxe professionnelle) et de sa forme juridique [qui détermine si l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu est perçu].