Article considérant 158

(158) Comme expliqué plus en détail à la section 2.2.3, les exploitants de casinos sont expressément exonérés de ces taxes ordinaires auxquelles ils seraient normalement soumis. Dans le cas des exploitants de casinos, les taxes normales sont considérées comme compensées par les taxes spéciales qui leur sont imposées (voir description à la section 2.2.1). Toutes les mesures décrites à la section 2.2.1 (taxe sur les casinos, taxes supplémentaires sur les recettes brutes tirées des jeux, prélèvement supplémentaire sur le bénéfice annuel, etc.) sont des paiements obligatoires que tous les exploitants de casinos (dans le Land concerné) sont généralement tenus d’effectuer. Elles sont fixées unilatéralement par les Länder dans des lois et les montants perçus sont versés aux Länder sans contrepartie. En droit allemand, il s’agit donc d’impôts. Ces impôts servent à compenser les impôts ordinaires, dont les exploitants de casinos sont exonérés, et à prélever les bénéfices des exploitants de casinos à des fins d’utilité publique. En ce qui concerne l’argument des autorités fédérales selon lequel les deux systèmes fiscaux (règles fiscales ordinaires et règles fiscales spéciales applicables aux casinos) poursuivent des objectifs différents, étant donné que les règles fiscales ordinaires visent à générer des recettes dont l’utilisation n’est l’objet d’aucune contrainte, tandis que les impôts perçus en vertu de la législation fiscale spécifique devraient être utilisés à des fins d’utilité publique, la Commission fait observer que l’utilisation indiquée des taxes spéciales (objectifs d’utilité publique) ne change rien au fait que ces taxes servent à compenser les taxes ordinaires.