(16) Les exploitants de casinos sont soumis, en ce qui concerne leurs recettes générées par les jeux d’argent et de hasard [au sens large, c’est-à-dire les recettes de l’exploitation initiale du jeu ainsi que les revenus provenant d’activités liées au jeu], à une ou plusieurs taxes spéciales que chaque Land a déterminées dans une loi sur les casinos.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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