Article considérant 160

(160) Le traitement fiscal des exploitants de casinos ne peut être considéré comme un cadre de référence distinct, étant donné qu’il ne s’agit pas simplement d’un prélèvement spécial qui, selon sa propre logique, s’ajouterait aux taxes ordinaires; il s’agit plutôt de remplacer les règles fiscales ordinaires. Si les mesures en cause n’étaient que des taxes spéciales supplémentaires pour les exploitants de casinos, en l’absence d’exonérations des taxes normales, ces taxes spéciales pourraient être considérées comme un système de référence distinct, autonome, ayant une logique propre (prélèvement spécial). Or tel n’est pas le cas, étant donné que les taxes spéciales sont indissolublement liées aux exonérations fiscales et qu’elles sont censées servir à compenser les taxes normales.