Article considérant 161

(161) L’Allemagne et plusieurs parties intéressées estiment que les règles fiscales applicables aux exploitants de casinos (taxe sur les casinos, etc.) constituent le cadre de référence à prendre en considération pour l’appréciation de l’avantage et de la sélectivité concernant les mesures. En outre et à titre subsidiaire, elles font valoir qu’il n’existe pas de cadre de référence ou de conditions normales du marché et qu’aucun avantage sélectif ne peut donc être constaté. En particulier, les autorités fédérales font valoir de manière générale que les taxes ordinaires ne s’appliquent en principe pas aux exploitants de casinos, étant donné qu’ils constituent une «exception» et qu’ils sont très différents des entreprises de salles de jeux, raison pour laquelle il n’existe pas de système de référence commun (et le régime fiscal spécifique applicable aux exploitants de casinos constitue un cadre de référence propre). Elles font également valoir que, selon la jurisprudence, les règles fiscales ordinaires ne peuvent constituer le système de référence que pour les personnes auxquelles elles s’appliquent en principe.