Article considérant 162

(162) Toutefois, les autorités allemandes n’expliquent nullement pourquoi et dans quelle mesure les taxes normales ne seraient pas applicables aux exploitants de casinos. Il est constant que les exploitants de casinos seraient soumis aux taxes ordinaires s’ils n’en étaient pas expressément exonérés par les mesures. Il est important à cet égard que les exploitants de casinos soient soumis aux règles fiscales ordinaires (sans distinction ni adaptation) lorsqu’ils fournissent des services autres que les jeux de hasard. La Commission note également que, en ce qui concerne l’imposition des activités de jeux de hasard des exploitants de casinos, il était nécessaire de prévoir des exonérations expresses des taxes ordinaires afin que les exploitants de casinos ne soient pas tenus de s’acquitter de ces taxes, qui leur seraient normalement applicables et qui leur étaient effectivement applicables avant les exonérations fiscales. Les exonérations fiscales en cause ont des effets substantiels (sans lesquels les exploitants de casinos seraient soumis aux taxes ordinaires) et non pas simplement des effets de nature formelle ou déclaratoire (ce serait le cas si la suppression des exonérations ne changeait pas la situation, parce que les exploitants de casinos, par exemple, seraient exonérés des mêmes taxes en vertu d’autres règles fiscales plus générales). Les juridictions allemandes ont également considéré que, en l’absence de règles fiscales spécifiques, les exploitants de casinos seraient soumis aux règles fiscales ordinaires, notamment parce que les taxes spéciales (taxe sur les casinos et, le cas échéant, autres taxes spéciales) sont expressément considérées comme des substituts aux taxes ordinaires (effet libératoire).