Article considérant 163

(163) D’une manière plus générale, il est toujours possible, comme l’Allemagne le fait, de trouver des caractéristiques spécifiques qui caractérisent certaines entreprises ou certains secteurs (qu’il s’agisse de leurs activités spécifiques ou du cadre réglementaire non fiscal qui leur est applicable): toutefois, de telles particularités ne suffisent pas pour considérer que ces entreprises ou secteurs seraient soumis à un système de référence distinct s’ils étaient soumis aux taxes ordinaires en vertu des règles fiscales ordinaires. Toutefois, la différence de situation factuelle et juridique de certaines entreprises peut, dans une certaine mesure, être pertinente au cours de la deuxième étape de l’analyse, comme expliqué plus en détail à la section 4.2.5.3.1.