Article considérant 164

(164) Tentant de limiter la pertinence des exonérations explicites aux fins de l’examen de la sélectivité (elles établissent un lien évident avec les règles fiscales ordinaires et constituent une dérogation à ces règles), l’Allemagne fait également valoir que ces exonérations ne sont pas à l’origine de la différence de traitement fiscal, mais qu’elles ne sont qu’une conséquence des taxes spéciales (dans le but d’éviter la double imposition). Toutefois, cela ne change rien au fait que, en l’absence de ces exonérations, les exploitants de casinos seraient soumis aux taxes ordinaires dont relèvent normalement ces entrepreneurs et activités.