Article considérant 166

(166) Il est donc exact que les exonérations fiscales sont la conséquence des taxes spéciales. Toutefois, les exonérations ne sont justifiées et pour ainsi dire «neutres» (c’est-à-dire qu’elles ne servent à éviter une double imposition) que si les taxes spéciales compensent effectivement les taxes ordinaires et n’entraînent pas une charge fiscale moindre que les règles fiscales normales (sans cela, il ne peut y avoir de «double imposition»). Étant donné que rien n’assure (voir considérant 177) que les taxes spéciales entraînent au moins une charge fiscale aussi élevée que les règles fiscales ordinaires (et que l’Allemagne indique même que les règles fiscales spéciales pourraient, voire devraient, entraîner une imposition moins élevée que les règles fiscales normales en cas de mauvais résultats), les exonérations fiscales ne peuvent pas être considérées comme une mesure qui sert uniquement à éviter la double imposition. Les exonérations fiscales ne sont pas simplement la conséquence logique de l’existence de taxes spéciales. Elles vont au-delà de la simple prévention de la double imposition: elles permettent la non-imposition d’un montant qui peut être égal à la différence entre la charge fiscale normale et la charge fiscale résultant des taxes spéciales. Elles ne sont donc pas neutres aux fins de l’appréciation et devraient être pleinement prises en compte. Dans la mesure où l’argument de l’Allemagne vise à justifier la mesure par la logique interne du régime fiscal (troisième étape de l’examen de la sélectivité), nous l’examinerons plus en détail à la section 4.2.5.3.2.