Article considérant 167

(167) En ce qui concerne le critère de l’avantage, SBN fait valoir que les deux régimes fiscaux sont très différents, qu’il n’existe pas de conditions normales de marché pour les exploitants de casinos [comme dans l’affaire Kernkraftwerke Lippe-Ems], que le cadre de référence pour l’examen de ce critère doit être recherché dans la législation fiscale nationale et qu’il convient de tenir compte de l’objectif du régime fiscal spécifique. Ces arguments contestent que les règles fiscales ordinaires décrites à la section 4.2.5.1 puissent servir de cadre de référence pour apprécier l’existence d’un avantage et le caractère sélectif des mesures. Il est donc pertinent de les apprécier conjointement avec les autres arguments relatifs au système de référence utilisé par la Commission. Les arguments de SBN sont inopérants dans la mesure où SBN ne conteste pas que, en l’absence des règles fiscales spécifiques, les exploitants de casinos seraient soumis aux impôts normalement applicables en vertu des règles fiscales générales en vigueur en Allemagne. SBN n’explique pas non plus pourquoi les règles fiscales ordinaires, telles que décrites à la section 4.2.5.1, ne devraient pas constituer le cadre de référence. À cet égard, de grandes différences entre les deux régimes fiscaux ne signifieraient pas que les règles fiscales ordinaires, telles que décrites à la section 4.2.5.1, ne constituent pas le cadre de référence, mais simplement que les règles fiscales applicables aux exploitants de casinos sont différentes, ce qui conforte la thèse selon laquelle elles dérogent à ces règles fiscales ordinaires. La référence faite par SBN à l’affaire Kernkraftwerke Lippe-Ems n’est pas pertinente, étant donné que cette jurisprudence ne concernait pas des exonérations des taxes normalement applicables (et des taxes spéciales de substitution), mais des taxes spéciales supplémentaires pour certains entrepreneurs (les taxes spéciales ne devraient pas, contrairement à ce qui est le cas en l’espèce, exonérer les exploitants de casinos des taxes ordinaires). En outre, l’objectif de politique publique des taxes spéciales (taxe sur les casinos, etc.) n’est pas pertinent pour déterminer le cadre de référence et les conditions normales du marché (imposition normale).