(168) Dans leurs observations, certaines parties intéressées (SHSWSN) se sont référées à la jurisprudence de la Cour relative à la dévolution symétrique des compétences fiscales et à la sélectivité régionale. Ils expliquent que les deux systèmes fiscaux (règles fiscales ordinaires et règles fiscales spécifiques) relèvent de deux compétences législatives distinctes (l’État fédéral ou les Länder), raison pour laquelle le régime fiscal spécifique constitue le seul cadre de référence possible.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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