Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(169) Contrairement à ce que soutient la SHSWSN, un cadre de référence peut être aisément défini en l’espèce, étant donné que les taxes spéciales sont censées servir de compensation pour les taxes ordinaires dont les exploitants de casinos sont expressément exonérés (voir section 2.2.3).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).