(17) Dans le cadre de ces taxes spéciales, la base d’imposition est généralement constituée par les recettes brutes tirées des jeux au sens strict, c’est-à-dire les mises/dépenses de jeu (ci-après les «mises de jeu»), déduction faite des gains versés aux joueurs: ces recettes brutes constituent la principale source de recettes des exploitants de casinos provenant d’activités liées au jeu.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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