Article considérant 170

(170) En outre, la jurisprudence de la Cour relative à la sélectivité régionale, à laquelle se réfère SHSWSN, n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que l’État fédéral n’a pas délégué (en principe) à ces unités territoriales (qu’elles soient symétriques ou non) le pouvoir de fixer les règles fiscales applicables aux (à toutes les) entreprises situées dans des unités territoriales inférieures au niveau fédéral. Aucun opérateur économique autre que les exploitants de casinos ne fait l’objet de règles fiscales spécifiques établies au niveau des Länder qui remplacent les taxes ordinaires telles que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou la taxe professionnelle. Les exploitants de casinos sont également soumis aux règles fiscales normales lorsqu’ils fournissent des services autres que les jeux de hasard ou des services étroitement liés aux jeux de hasard. Les Länder ne sont pas compétents en principe (même pour les exploitants de casinos) pour déterminer les règles fiscales ordinaires en vigueur sur leur territoire (notamment en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle).