Article considérant 171

(171) En outre, au moins une partie des mesures fiscales spécifiques (exonération de l’impôt sur les sociétés/impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle) sont fixées par l’État dans la législation nationale ou la législation fédérale et les exploitants de casinos (y compris pour leurs activités de jeux de hasard) sont soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires comme toutes les autres entreprises. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle le régime fiscal spécifique applicable aux exploitants de casinos serait déterminé par les seuls Länder est inexacte. De même, le fait que les règles fiscales ordinaires doivent être imputées uniquement à l’État fédéral est inexact. Les Länder peuvent décider s’ils appliquent ou non une taxe sur les spectacles et s’ils exonèrent les casinos de taxes municipales (taxe sur les publicités et taxe sur les spectacles). Les villes peuvent déterminer le montant de la taxe professionnelle et, dans le cadre fixé au niveau des Länder, les caractéristiques (assiette et taux d’imposition) de la taxe sur les spectacles. Ainsi, dans l’exercice de leur compétence, les Länder peuvent, au moins dans une certaine mesure, organiser à la fois les règles fiscales ordinaires et spécifiques. Mais l’État fédéral participe également à l’imposition des casinos. Il est compétent pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (actuellement, il accorde une exonération de ces impôts en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la Spielbankverordnung de 1938), ainsi que pour la taxe sur le chiffre d’affaires (jusqu’en 2006, il a accordé une exonération de la TVA aux casinos).