(172) Par conséquent, l’affirmation selon laquelle les deux systèmes fiscaux (règles fiscales ordinaires et règles fiscales spécifiques) relèvent de deux compétences législatives distinctes, chacune servant à définir un cadre de référence spécifique, l’un s’appliquant à des entreprises fondamentalement différentes de l’autre, est globalement inexacte: en l’espèce, les compétences se chevauchent largement.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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