Article considérant 173

(173) Toutefois, la présente décision reconnaît la compétence fiscale des Länder à l’égard des exploitants de casinos (par exemple, chaque Land a ses propres règles en matière de taxe sur les casinos) en appréciant chaque régime (règles fiscales spécifiques applicables aux exploitants de casinos) au niveau du Land concerné et au regard des règles fiscales ordinaires en vigueur dans ce Land. Elle reconnaît également la compétence fiscale des villes en tenant compte de la situation de chaque commune en ce qui concerne les règles fiscales ordinaires qui s’appliqueraient aux exploitants de casinos (montant de la taxe professionnelle, taux d’imposition, assiette et autres caractéristiques de la taxe sur les spectacles).