(174) Afin d’évaluer si les mesures donnent lieu à un avantage, il est nécessaire de comparer les règles fiscales spécifiques (ou la charge fiscale qui en résulte) avec les règles fiscales normales (voir section 4.2.5.1) (ou la charge fiscale qui en résulte).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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