Article considérant 175

(175) Pour déterminer si un régime fiscal confère un avantage, il suffit généralement de procéder à une comparaison ex ante des caractéristiques juridiques de la mesure avec les règles fiscales ordinaires. Dans des affaires portant sur une mesure dérogatoire aux règles fiscales ordinaires, notamment dans la jurisprudence France Télécom et Fútbol Club Barcelona, la Cour a jugé que le critère de l’avantage est rempli dès lors qu’un régime accorde simplement un avantage «potentiel» qui ne doit pas nécessairement se concrétiser. Comme l’a indiqué la Cour, considérer que les mesures examinées dans le cadre de ces affaires ne comprennent des aides que si un avantage réel se réalise au cours de tous les exercices fiscaux reviendrait à privilégier des formes d’aide opaques et à favoriser les États membres qui enfreignent la clause de statu quo visée à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. En particulier, le fait que, pour chaque exercice fiscal, l’existence effective d’un avantage (son montant concret) dépend de circonstances extérieures et aléatoires n’empêche pas la Commission de conclure que la mesure constitue un avantage.