Article considérant 176

(176) Ainsi qu’il a déjà été exposé dans la décision d’ouverture, la présente affaire est semblable aux affaires France Télécom et Fútbol Club Barcelona, en ce sens qu’il n’est pas possible d’établir à l’avance que les règles fiscales spécifiques (combinant les exonérations fiscales et les taxes spéciales, ces dernières n’étant pas, contrairement à un taux réduit par exemple, directement liées aux règles fiscales ordinaires) produisent de manière automatique, générale et constante un avantage (ou un désavantage) réel. Le montant des taxes dues dans le cadre du régime fiscal normal et des taxes spéciales dépend de circonstances aléatoires ou du libre choix des entrepreneurs, qui ne constituent pas des caractéristiques juridiques vérifiables ex ante du régime fiscal. Toutefois, il est possible que, dans certaines circonstances, les règles fiscales spécifiques donnent lieu à un avantage réel, ce qui suffit pour conclure que les mesures confèrent un avantage au regard des règles en matière d’aides d’État.