(177) Étant donné qu’un certain groupe d’entrepreneurs est soumis à un traitement fiscal spécifique (les régimes fiscaux spécifiques des Länder qui ne s’appliquent qu’aux exploitants de casinos et remplacent les règles fiscales normalement applicables) et qu’il n’existe pas de disposition générale [telle qu’un mécanisme de récupération ou de compensation] qui exclurait automatiquement que le traitement fiscal spécifique soit plus favorable que les règles fiscales ordinaires, ce traitement fiscal confère un avantage à cette catégorie d’entrepreneurs.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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