Article considérant 178

(178) L’Allemagne fait valoir que la jurisprudence France Télécom n’est pas pertinente, étant donné que, en l’espèce, le bénéficiaire était soumis, à l’exception de certains aspects, aux règles fiscales ordinaires. En revanche, la Commission considère que cette jurisprudence est pertinente, étant donné que les casinos — pour toutes leurs activités qui ne sont pas liées au jeu — sont également soumis aux règles fiscales ordinaires. À l’exception des aspects examinés dans la présente décision, leurs activités de jeux de hasard sont également soumises aux règles fiscales ordinaires (telles que la taxe sur le chiffre d’affaires). En tout état de cause, la Cour n’a pas subordonné son arrêt France Télécom au fait que, en dehors de la mesure examinée, le bénéficiaire était soumis aux règles fiscales ordinaires.