(179) Plusieurs exploitants de casinos (SHSWSN, FBS, SBN) font valoir qu’ils ne bénéficiaient d’aucun avantage du fait des règles fiscales spécifiques qui leur sont applicables, étant donné que leur charge fiscale aurait été moindre en vertu des règles fiscales ordinaires. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, la question de savoir si l’avantage s’est réalisé, c’est-à-dire si les mesures ont effectivement procuré un avantage aux bénéficiaires individuels, n’est pertinente qu’au stade de la récupération.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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