(18) Les taxes spéciales incluent toujours une taxe dite «de casino», calculée sur la base des recettes brutes tirées des jeux. Dans la plupart des Länder, le taux d’imposition est progressif, c’est-à-dire qu’il dépend du montant des recettes brutes tirées des jeux.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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