(180) Toutefois, à Hambourg et conformément à l’exposé des motifs mentionné aux considérants 176 et 177, la dernière modification législative (introduction d’une taxe compensatoire, voir considérant 26) garantit qu’aucun avantage ne peut être conféré à l’exploitant du casino à partir du 1er janvier 2024. À cet égard, la Commission note que le calcul du montant de la taxe qui serait dû en vertu des règles fiscales ordinaires repose sur l’application régulière de ces règles fiscales ordinaires sur la base d’hypothèses généralement admises, voire prudentes.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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