Article considérant 181

(181) ECA fait valoir i) qu’un éventuel avantage fiscal ne constituerait qu’une compensation de l’État pour les services d’intérêt économique général fournis par les casinos allemands et ii) que les exploitants de casinos ont été investis par les Länder d’une mission de service public consistant à endiguer les jeux de hasard illégaux et à créer des moyens contrôlés par l’État pour répondre à la passion irrépressible des hommes pour le jeu. Toutefois, plusieurs des conditions qui, selon la jurisprudence Altmark, doivent être remplies pour que les compensations de services d’intérêt économique général ne confèrent pas d’avantage ne sont pas remplies par les mesures.