Article considérant 182

(182) L’Allemagne n’a pas fait valoir et rien n’indique que les entreprises de casinos sont chargées d’obligations de service public clairement définies (au sens de la jurisprudence Altmark). L’Allemagne n’a pas non plus fait valoir que les exploitants de casinos fournissent des services que, dans l’hypothèse d’une gestion économique propre, ils ne reprendraient pas du tout, ou bien pas dans la même mesure ou les mêmes conditions. À cet égard, la Commission constate qu’il n’y a pas d’exploitants de casinos (ou que, par le passé, il n’y a pas toujours eu d’entrepreneurs de casinos) dans certains Länder (et qu’aucun service de ce type n’est ou n’a donc été proposé).