(184) Troisièmement, en l’absence de compensation prédéfinie et compte tenu de la conception des mesures (absence de lien avec les coûts des prétendues obligations de service public), il ne saurait être garanti que la compensation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.