(185) Quatrièmement, il n’existe aucune obligation de sélectionner les entreprises en cause au moyen d’une procédure de passation de marché public, ce qui garantirait l’attribution du marché au soumissionnaire capable d’offrir les services au public au moindre coût. En outre, le montant de la compensation n’a pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne aurait engagés.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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