(186) Par conséquent, les mesures ne remplissent pas les conditions énoncées dans la jurisprudence Altmark, qui garantissent que les compensations de services d’intérêt économique général ne donnent pas lieu à un avantage. Au contraire, les mesures sont susceptibles de générer un avantage (un avantage potentiel par rapport aux règles fiscales ordinaires), notamment en l’absence d’un mécanisme de récupération.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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