Article considérant 187

(187) Dans la mesure où SBN fait valoir qu’un investisseur privé aurait également accordé des avantages fiscaux afin d’obtenir les casinos au regard de l’objectif de politique publique (accès réglementé aux jeux de hasard à haut risque), cela peut être considéré comme une indication d’une éventuelle conformité au marché de l’avantage accordé aux exploitants de casinos. Cela étant, l’objectif invoqué par SBN — qui aurait prétendument déterminé l’action d’un hypothétique opérateur privé — est un objectif politique qui correspond précisément à ce que seul l’État peut réaliser et qu’il convient d’ignorer lorsqu’on applique le critère de l’opérateur en économie de marché. En l’espèce, l’État agit en tant que puissance publique. Les mesures fiscales examinées ne sont manifestement pas comparables aux décisions d’investissement d’un investisseur privé. Par conséquent, les mesures ne sont pas conformes au marché.