Article considérant 188

(188) Pour pouvoir être considérée comme une aide d’État, une mesure doit être sélective, c’est-à-dire qu’elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. À première vue, les règles fiscales spécifiques en cause ne profitent manifestement et explicitement qu’aux exploitants de casinos, c’est-à-dire à «certaines entreprises», mais la sélectivité d’un régime fiscal doit, en principe, être appréciée en trois étapes. La première étape (détermination du système de référence) a fait l’objet de la section 4.2.5.1; les deuxième et troisième étapes sont évoquées dans les considérants suivants.