Article considérant 189

(189) Lorsque les règles fiscales ordinaires constituent le système de référence, il convient, dans une seconde étape, d’examiner si les mesures dérogent aux règles fiscales «ordinaires» en établissant une distinction entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal normal, dans une situation factuelle et juridique comparable. Comme expliqué plus en détail à la section 2.2.1, les exploitants de casinos sont exonérés de certains impôts auxquels d’autres entreprises sont normalement soumises, tels que l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et, dans la mesure où ils fournissent des services de divertissement, l’impôt sur les spectacles (le cas échéant). Ils sont soumis à un régime fiscal spécifique qui comprend différents impôts (avec des dénominations, bases d’imposition et taux d’imposition différents) réglementés par chaque Land lui-même. Ce régime spécifique est considéré comme une compensation pour les taxes normales dont les exploitants de casinos sont exonérés (impôt sur les sociétés/impôt sur le revenu, y compris les suppléments correspondants, taxe professionnelle et taxe sur les spectacles). L’appréciation de la sélectivité devrait donc se faire au regard de l’objectif de ces taxes ordinaires (autrement applicables), cet objectif étant en principe lié à (ou exprimé dans) l’événement déclencheur de l’imposition ou à la base d’imposition. En revanche, l’objectif des taxes spéciales n’est pas pertinent à ce stade de l’examen de la sélectivité. C’est pourquoi, dans le cadre de la deuxième étape de l’examen de la sélectivité, il importe peu que les taxes spéciales acquittées par les exploitants de casinos servent des objectifs d’intérêt général ou un objectif de politique publique.