Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(19) Outre la taxe sur les casinos, plusieurs lois des Länder prévoient une taxe supplémentaire sur les recettes brutes tirées des jeux, qui porte différentes dénominations [prestation(s) supplémentaire(s), prélèvement supplémentaire, prestations complémentaires].

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