Article considérant 190

(190) Au regard de l’objectif d’imposition des bénéfices poursuivi par l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (et les suppléments liés) et la taxe professionnelle (voir considérant 156), toutes les entreprises (y compris les prestataires de services de jeux de hasard) se trouvent dans une situation comparable dans la mesure où elles réalisent des bénéfices. La question de savoir si les exploitants de casinos opèrent sur la base de monopoles légaux n’est pas pertinente au regard de cet objectif, notamment parce que ces monopoles ont été considérés par le législateur allemand comme très rentables (voir considérant 38), de sorte que leur imposition est conforme à l’objectif de l’imposition générale des bénéfices en cause. De même, le fait que les exploitants de casinos soient soumis à d’autres taxes spéciales (qui peuvent, dans l’ensemble, donner lieu à un avantage éventuel) ou à des règles de politique publique spécifiques visant à prévenir les addictions, ou que les jeux proposés dans les casinos diffèrent de ceux proposés dans les salles de jeux, n’est pas non plus pertinent au regard de l’objectif de l’imposition générale des bénéfices. C’est pourquoi un éventuel avantage pour les exploitants de casinos résultant des mesures (y compris l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, du supplément de solidarité y afférent et de la taxe professionnelle) est a priori sélectif.