Article considérant 191

(191) L’Allemagne fait valoir que la base d’imposition du supplément de solidarité est le montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, raison pour laquelle les exploitants de casinos ne paient pas de supplément de solidarité, même en l’absence d’une exonération dudit supplément. Toutefois, cette argumentation repose sur la prémisse erronée selon laquelle, en vertu des règles fiscales ordinaires, un montant positif ne peut jamais être obtenu en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés/l’impôt sur le revenu. Or, tel n’est le cas que dans le cadre des règles fiscales spécifiques, qui accordent une exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.